Règles de diffusion et publication d'annonces sur Indexnet annonces

Quelques règles à respecter pour que votre annonce soit légale et donc de ce fait qu'elle soit validée par notre équipe.

1. Les règles générales de rédaction:

Toutes les annonces publiées par un professionnel qui vends tout objet ou qui propose ses services mais également une annonce destinée à faire connaître son activité doit comporter un numéro de SIREN (N° d'immatriculation en France à 9 chiffres).

Toutes annonces contraire à notre réglement (qui reprends certaines de ces règles) et contraire à ces présentes règles ainsi qu'a la loi française, à l'esprit de publication ou contenant des propos obscènes dégradants ou autres qui pourraient choquer les lecteurs et les visiteurs, seront refusées et supprimées par Indexnet annonces http://annonces-gratuites.index-net.org sans préavis. Cette appréciation est bien sur laissée à http://annonces-gratuites.index-net.org et ne peux donner lieu à aucune indemnité et aucun recours pour l'annonceur.

Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits légaux et originaux est autorisée. Rappel législatif: La vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.

Vous ne pouvez proposer qu'un seul bien ou qu'un seul service par annonce, dans le cas contraire nous nous réservonc le droit de supprimer votre annonce ou la modifier.

Indexnet annonces se réserve le droit de modification du contenu textuel et modification de catégorie laissés par un annonceur (personne qui passe une annonce sur http://annonces-gratuites.index-net.org) afin que son message soit conforme à l'esprit de publication ainsi qu'aux règles définies ici-même, mais également pour éventuellement ajouter des détails supplémentaires. Veuillez noter également que les annonces remplies de fautes d'ortographes ou comportant des titres tout en majuscules ne pourront être validées. Nous restons bien sur dans l'esprit du bien de l'annonceur. Aucun recourt ne pourra être porté contre Indexnet en cas de modification d'une petite annonce.

Les listes de mots clefs ou autres artifices dans une annonce (pour mettre d'avantage en valeur son bien ou autres...) sont interdits sur Indexnet annonces et peuvent donner lieu à une modification ou suppression de celle-ci.

Il est nécessaire, mais pas obligatoire de supprimer une annonce ancienne qui n'a plus court au profit d'une nouvelle relative au même bien. Il est également possible de mettre à jour et réactualiser 3 fois votre annonce et ce gratuitement !

Une adresse email valide est obligatoire pour diffuser une annonce sur Indexnet annonces et elle doit être accompagnée si possible d'un numéro de téléphone.

2.1 Tous Véhicules:

Pour que votre annonce véhicule soit légale, elle doit contenir certaines informations énumérées dans le décret n° 2000-576 du 28 juin 2000. Voici les informations obligatoires que le véhicule soit neuf ou d'occasion : la marque du véhicule, le type (berline, coupé...), le modèle du bien, et si nécessaire la variante de ce modèle automobile. C'est quoi une variante: La variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur. L'information doit donc permettre d'identifier très précisément le véhicule sans qu'aucune confusion ne soit possible pour l'éventuel acheteur.

Pour les automobiles neuves, depuis un décret du 27 décembre 2002, il est obligatoire d'indiquer dans les publicités ou autres moyen de communqication (en l'occurence les annonces) les informations suivantes : la consommation de carburant, les émissions de dioxyde de carbone. Le non respect de ces règles peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 2250 euros.

Pour la vente d'un véhicule d'occasion, votre petite annonce doit contenir en sus les informations suivantes : le mois et de l'année de la première mise en circulation, l'indication du kilométrage total parcouru depuis sa mise en circulation, s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur (première main), si le kilométrage réel peut être justifié par le vendeur. Si vous ne pouvez pas garantir l'indication du kilométrage total parcouru, vous devez indiquer le kilométrage inscrit au compteur du véhicule suivi de la mention « non garanti ».

2.2 Animaux:

Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux, attention donc aux dates de vos annonces qui peuvent interférer avec cette loi.

Si vous diffusez votre annonce d'animaux en tant que professionnel, vous devez indiquer votre numéro Siren.

La dénomination chiens ou chats ne peux être employée que si l'animal en question appartient à une race inscrite sur un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture (article 276-5 du Code rural). Un animal ne peut être dit de race horsmis s'il a été inscrit au LOF (Livre des Origines Françaises). Une annonce peut donc être rédigée ainsi « vends chien doberman », uniquement si l'animal est inscrit au L.O.F. Si ce n'est pas le cas, l'annonce doit être rédigée ainsi « chat type doberman ». Il ne peut y avoir d'ambiguité dans une annonce qui pourrait porter à confusion pour un éventuel lecteur ou acheteur.

En tant que particulier, vous devez mentionner soit le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, soit le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donnée naissance aux animaux ainsi que le nombre d'animaux de la portée.

La vente de "chiens d'attaque" classé par la législation chiens de 1ère catégorie est strictement interdite ! Le manquement à cette loi peut être sanctionnée par 15 240 euros d'amende et 6 mois de prison

2.4 Services:

Lorsque qu'une offre de service est diffusée par un particulier à l'attention d'un particulier, elle doit indiquer que la rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (CESU) mais uniquement pour toutes les activités suivantes : Entretien maison et travaux ménagers ; Petits travaux jardinage (le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 1 500 € par an et par foyer fiscal) ; Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ; Garde d'enfant à domicile ; Soutien scolaire et cours à domicile ; Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ; Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ; Garde-malade, à l'exclusion des soins ; Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile ; Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Assistance informatique et Internet à domicile (le montant de l'assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 1 000 € par an et par foyer fiscal) ; Soins et promenades d'animaux domestiques, pour les personnes dépendantes ; Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ; Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; Assistance administrative à domicile.

Si vous diffusez votre annonce en tant qu''artisans ou dépanneurs, cette dernière doit indiquer les informations suivantes (Arrêté du 2 mars 1990) : le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise, le numéro de Siren ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers, les taux horaires de main-d'oeuvre toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités, les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur, le caractère payant ou non du devis, le cas échéant, toute autre condition de rémunération des prestataires.

Le manquement à ces obligations législatives est puni d'une amende contraventionnelle de 1500 euros et en cas de récidive de 3000 euros.

Une offre de service diffusée de particulier à particulier doit indiquer que la rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (CESU).

2.5 Immobilier et Locations:

Les agences immobilières déposant des annonces doivent obligatoirement indiquer les mentions suivantes :

a) le montant Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) de leur rémunération lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé

b) la mention légale «Frais d'Agence Inclus» si leur rémunération est comprise dans le prix affiché

Les notaires doivent indiquer dans le corps de l'annonce leurs « honoraires de négociation » réglementés et mentionnés comme suit :

a) tranche de 0 à 45 735 € : 5,00% hors taxes (TVA 19,6% en sus)

b) au-dessus de 45 735 € : 2,50% (TVA 19,6 % en sus)

Les photographies jointes à l'annonce doivent uniquement représenter le produit/bien/objet proposé. Il n'est pas permis d'insérer un logo comme photographie jointe à une annonce.

A compter du 1er janvier 2011, toute annonce relative à la mise en vente ou à la location d'un bien immobilier doit faire mention de la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre du bien prévu par le e de l'article R. 134-2. La classe énergie est déterminée suite à l'intervention d'un technicien certifié pour le Diagnostic de Performance Energétique.

Si le diagnostic performance énergétique est obligatoire pour toute transaction immobilière, vente ou location, il n'a toutefois qu'une valeur informative : selon l'article L 143-1 à 5 du Code de la Construction et de l'habitation, en cas de vente ou de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique doit être communiqué au futur acquéreur.